La condamnation par le Tribunal de l’Union européenne, mercredi 14 mai, de la Commission européenne pour avoir refusé de divulguer les SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, marque une victoire significative pour la transparence. Retour sur le Pfizergate, une affaire aux ramifications politiques et institutionnelles majeures.
La décision était attendue et elle est sans appel. Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a sévèrement condamné, le 14 mai, la Commission européenne pour son refus jugé illégal de communiquer les SMS échangés entre sa présidente, Ursula von der Leyen, et Albert Bourla, PDG du géant pharmaceutique Pfizer. Au centre des échanges, les négociations d’un contrat portant sur l’achat de 1,8 milliard de doses de vaccin contre la Covid-19. Un contrat signé entre janvier 2021 et mai 2022 pour un montant estimé à 35 milliards d’euros.
Le verdict, qui invalide la décision initiale de la Commission de refuser la demande d’accès formulée par la journaliste Matina Stevis du New York Times en 2022, souligne que la Commission européenne a manqué au « principe fondamental de bonne administration ». Le Tribunal critique vivement l’exécutif européen pour avoir exigé de la journaliste qu’elle prouve l’existence des SMS, une exigence jugée « impossible » à satisfaire pour les citoyens ordinaires.
Le refus initial de la Commission européenne sous le feu des critiques
À l’origine du litige, la journaliste Matina Stevis avait sollicité en 2022 la communication des SMS entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla, évoqués explicitement par le PDG de Pfizer lui-même dans une interview au New York Times en avril 2021. Ce dernier avait alors affirmé que ces échanges avaient instauré une « profonde confiance » propice à la conclusion rapide du contrat.
Pourtant, face à cette demande d’accès, la Commission européenne a adopté une ligne de défense contestée. Elle a d’abord déclaré que ces messages, jugés éphémères, n’étaient pas soumis aux règles d’archivage des documents officiels. Elle a ensuite entretenu une ambiguïté sur leur existence, avant de reconnaître implicitement leur réalité au cours des débats judiciaires. L’institution a finalement invoqué une potentielle impossibilité technique à retrouver ces échanges, évoquant le remplacement supposé du téléphone de sa présidente pour des motifs de sécurité.
Une décision au regard de la transparence européenne
Ce jugement représente une défaite notable pour Ursula von der Leyen, qui avait personnellement signé ce contrat record pour l’Union européenne. Au-delà des conséquences personnelles pour la présidente de la Commission, il constitue surtout une avancée majeure pour les défenseurs de la transparence institutionnelle. Le Tribunal rappelle fermement que les SMS échangés dans un cadre officiel peuvent constituer des documents publics soumis aux règles européennes sur la transparence.
Pour Transparency International, cette décision « va au-delà de la transparence » et ambitionne de « rétablir une responsabilité institutionnelle qui fait cruellement défaut à la Commission européenne ». En effet, l’affaire met en évidence une zone grise dans les pratiques de communication internes à l’UE, poussant probablement les institutions à clarifier leurs règles en matière d’échanges numériques.
Quelles sont précisément les sanctions décidées par le Tribunal ?
Dans sa décision rendue le 14 mai, le Tribunal de l’Union européenne impose clairement deux obligations à la Commission européenne. Tout d’abord, elle est condamnée à réexaminer attentivement la demande initiale d’accès formulée par la journaliste Matina Stevis. Cela implique concrètement de mener des recherches sérieuses et approfondies pour tenter de retrouver les SMS litigieux échangés entre Ursula von der Leyen et Albert Bourla.
Par ailleurs, en cas de nouveau refus de communiquer ces messages, le Tribunal exige que la Commission fournisse désormais une justification juridique précise et solidement argumentée. Autrement dit, une simple affirmation de l’inexistence ou du caractère « éphémère » de ces documents ne suffira plus : il faudra apporter une explication crédible et détaillée.
Enfin, le Tribunal sanctionne directement l’exécutif européen en lui imposant la prise en charge des frais de justice engagés par le New York Times, une mesure symboliquement forte puisqu’elle pointe explicitement la responsabilité juridique de la Commission dans ce litige.
Face à ces obligations précises, la Commission européenne dispose d’un délai de deux mois pour décider si elle fait appel de ce jugement, une option qu’elle étudie actuellement. En attendant, elle devra néanmoins procéder à un réexamen rapide de la demande initiale et envisager de clarifier ses règles internes en matière d’archivage et de conservation des échanges numériques officiels.
En parallèle, le Parquet européen (BPGE), qui enquête déjà sur les contrats d’achat de vaccins signés par l’UE, pourrait théoriquement avoir accès à ces messages par des voies judiciaires spécifiques, comme le recours aux opérateurs télécoms ou aux serveurs d’applications, en fonction des législations nationales de conservation des données.
Cette affaire jette une ombre sur la gouvernance d’Ursula von der Leyen, pourtant récemment récompensée par le Prix Charlemagne le 29 mai à Aix-la-Chapelle, distinction attribuée pour services rendus à l’Europe et saluée par ses partisans comme un symbole fort de son leadership international. Cette contradiction apparente, entre reconnaissance publique et critique institutionnelle, résume bien l’ambivalence qui entoure aujourd’hui la présidente de la Commission européenne, prise entre exigence de transparence et nécessités de discrétion diplomatique et commerciale.
