Le 25 juillet 2025, la Cour de cassation française a annulé le mandat d’arrêt émis en novembre 2023 contre Bachar al-Assad, ancien président syrien, pour complicité de crimes contre l’humanité et crimes de guerre liés aux attaques chimiques de 2013. Fondée sur le principe d’immunité des chefs d’État en exercice, cette décision ne ferme pas la porte à de nouvelles poursuites depuis la destitution de Bachar al-Assad.
Le mandat d’arrêt visait Bachar al-Assad en raison de son implication présumée dans des attaques chimiques survenues en Syrie en août 2013, notamment du 4 au 5 août à Adra et Douma, puis le 21 août dans la Ghouta orientale. Ces événements tragiques ont causé plus de 1 000 morts selon les renseignements américains, avec une utilisation avérée de gaz sarin. En juin 2024, la cour d’appel de Paris avait confirmé ce mandat, ouvert suite à une plainte déposée par une victime franco-syrienne directement affectée par ces attaques.
L’annulation prononcée par la Cour de cassation repose sur le constat que le mandat avait été délivré alors que Bachar al-Assad « était encore chef d’État en exercice », ce qui, selon le président de la Cour, Christophe Soulard, rendait la procédure « pas régulière ». Ce mandat avait été émis en novembre 2023, donc en pleine période où Bachar al-Assad exerçait encore ses fonctions.
L’immunité personnelle des chefs d’État en exercice
La Cour de cassation a rappelé l’existence d’une immunité absolue dont bénéficient les chefs d’État, Premiers ministres et ministres des Affaires étrangères en exercice devant les juridictions étrangères, conçue pour faciliter les relations internationales et les déplacements diplomatiques. Le Parquet national antiterroriste et le parquet général avaient défendu cette position, contestant ainsi la validité du mandat.
Cette décision s’oppose à la position du procureur général Rémy Heitz, qui avait plaidé pour le maintien du mandat, arguant que la France ne reconnaissait plus Bachar al-Assad comme chef d’État légitime depuis 2012 en raison des crimes de masse commis. L’avocat des parties civiles avait également plaidé pour une exception à l’immunité en cas d’impunité pour les crimes graves. La Cour, toutefois, a privilégié la règle stricte de l’immunité des chefs d’État en exercice.
Malgré cette annulation, l’information judiciaire contre Bachar al-Assad n’est pas close. Depuis sa destitution en décembre 2024, « de nouveaux mandats d’arrêt ont pu ou pourront être délivrés à son encontre », a indiqué Christophe Soulard. Bachar al-Assad s’est réfugié en Russie, mais reste juridiquement susceptible de faire face à de futures procédures pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Implications pour la justice internationale
Cette décision suscite un important débat juridique et politique. Mariana Pena, conseillère juridique principale de l’Open Society Justice Initiative, partie civile, a qualifié cette annulation d’« occasion manquée pour la justice », regrettant l’absence d’une exception plus large à l’immunité dans les cas de crimes les plus graves. Elle souligne néanmoins le fait que l’affaire ait été portée jusqu’à la Cour de cassation témoigne d’une ouverture progressive des tribunaux à ces questions.
Par ailleurs, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle des agents d’États étrangers. Ils peuvent être poursuivis pour des crimes internationaux graves. Cette jurisprudence a notamment validé la mise en examen pour complicité d’Adib Mayaleh, ancien gouverneur de la Banque centrale syrienne.
