Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, une proposition de loi met fin à toute sanction civile liée au devoir conjugal. Derrière une réforme technique du Code civil, le texte permet d’affirmer que le mariage n’implique jamais une obligation sexuelle.
Mercredi 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à neutraliser toute référence au devoir conjugal dans le droit civil. Signé par plus de 120 députés, des communistes aux Républicains, le texte est porté par Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons).
L’objectif est de mettre fin à une contradiction juridique entre le droit pénal, qui punit le viol conjugal depuis 2006, et le droit civil, qui permettait encore de sanctionner l’absence de relations sexuelles dans le cadre du divorce pour faute.
La réforme modifie plusieurs articles clés du Code civil. L’article 215 précise désormais que la « communauté de vie » entre époux « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». L’article 242 interdit explicitement de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de rapports sexuels. Enfin, l’article 212 introduit un nouveau devoir, celui de respecter le consentement de l’autre époux.
Ce vote s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt H.W. c. France, rendu le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui avait condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et manquement à ses obligations de prévention des violences sexuelles.
Une construction jurisprudentielle
Contrairement à une idée largement répandue, le devoir conjugal n’a jamais figuré explicitement dans le Code civil. Il résulte d’une construction jurisprudentielle au travers des juges qui ont progressivement interprété la notion de « communauté de vie » comme impliquant une « communauté de lit ». Ce glissement sémantique a permis de qualifier le refus de relations sexuelles de faute civile.
Entre 1980 et 2000, 124 décisions de divorce pour faute se sont fondées sur la violation du devoir conjugal. Entre 2006 et 2022, 46 autres décisions ont encore retenu ce même motif. Le 17 décembre 1997, la Cour de cassation a confirmé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse pour « abstention prolongée de relations intimes ». En 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un époux à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour « absence de relations sexuelles ».
L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles en 2019 illustre cette logique. Une épouse, mariée depuis 1984 et mère de quatre enfants, s’est vu imputer les torts exclusifs du divorce pour son « refus continu » de relations intimes, jugé non justifié par son état de santé. La Cour de cassation avait validé cette analyse en 2020, avant que la CEDH ne censure la France cinq ans plus tard.
Une réforme sous contrainte européenne et sociale
Dans son arrêt du 23 janvier 2025, la CEDH a estimé que le maintien du devoir conjugal créait une « zone d’ombre » juridique. L’interdiction pénale du viol ne suffisait pas dès lors que le droit civil continuait de contraindre le consentement par la menace d’une sanction, en l’occurrence le divorce pour faute.
La Cour a également rappelé les obligations issues de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France, qui impose aux États de prévenir les violences domestiques et sexuelles. Selon les chiffres disponibles, les viols au sein du couple représentent près de 50 % des viols. En 2024, les viols conjugaux ont compté pour environ 12 % des condamnations pour viol, soit 238 condamnations recensées.
Les données sociales confirment l’ampleur du problème. Une personne sur deux, majoritairement des femmes, déclare s’être déjà forcée à avoir un rapport sexuel au sein de son couple. Un homme sur quatre considère encore comme normal qu’une femme ait une relation sexuelle « par devoir ».
Consentement, pédagogie et calendrier législatif
La proposition de loi entend verrouiller juridiquement cette évolution. Le texte aligne explicitement le droit civil sur le droit pénal, tel qu’issu de la loi du 6 novembre 2025, qui définit le consentement comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Au-delà des tribunaux, la réforme investit le terrain symbolique. La nouvelle rédaction des articles 212 et 215 du Code civil sera désormais lue à haute voix par l’officier d’état civil lors de chaque mariage en mairie. Ces principes figureront également dans le dossier de préparation au mariage, afin de provoquer un échange en amont avec les futurs époux.
La procédure accélérée engagée par le gouvernement vise une adoption rapide. Le texte a été transmis au Sénat. En cas de modifications, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis. Les porteurs du projet souhaitent une promulgation avant l’été 2026, afin de solder définitivement la place du devoir conjugal dans le droit français.
